Pourquoi obtenir son permis

 

Pour pouvoir exploiter votre guichet automatique en toute légalité.

 

À l'occasion, un inspecteur mandaté par l'Autorité des marchés Financiers parcourt des commerces pour s'assurer que tout guichet est inscrit dans son registre. Si votre guichet n'est pas inscrit au registre, vous pourriez recevoir une amende pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars.

 

 

 

Processus de la demande de permis

Consultez les instructions directement sur le site de l'AMF.

 

Formulaire principal à télécharger et compléter

 

Annexes à télécharger au besoin

Qu'est-ce que l'AMF?

 

L’Autorité analyse les demandes et délivre des permis aux entreprises qui démontrent la probité et les bonnes mœurs requises. Pour réaliser ce mandat, l’Autorité compte sur la collaboration de la Sûreté du Québec et des différents corps de police municipaux.

 

Les entreprises soumises à cette loi doivent respecter diverses obligations, dont celle de divulguer certaines informations, notamment à l’égard des administrateurs, dirigeants et associés de l’entreprise, de même qu’à l’égard de certains de ses prêteurs. Elles doivent également répondre à des exigences relatives à  la tenue de dossiers et la vérification d’identité des clients. Une contravention à ces obligations ou à d’autres infractions prévues à la LESM peut entraîner des amendes, voire la révocation de permis.

 

En savoir plus sur l'Autorité des marchés financiers

 

Autorité des marchés financiers

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises qui exploitent un ou plusieurs guichets automatiques ont l’obligation de s’inscrire auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Combien ça coûte

 

Frais d'enquête et vérification d'antécédants judiciaires

114 $/personne inscrite sur le Registraire des entreprises (payable une seule fois)

114 $/employé ayant accès au guichet automatique (payable une seule fois)

 

Permis annuel

208 $/guichet en fonction (payable chaque année pour renouvellement)

 

*Ces prix sont sujets à changement sans préavis.

Contactez-nous pour une soumission

Nous trouverons une solution pour répondre à vos besoins.

Nous desservons la province du Québec,

le Nouveau-Brunswick ainsi qu'une partie de l'Ontario.

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